Les garanties financières permettent de s’assurer par l’intermédiaire d’un engagement écrit d’une société d’assurance, d’un établissement de crédit, ou d’une société de caution mutuelle par exemple, capables de mobiliser, si nécessaire, les ressources financières permettant de faire face à la défaillance de l’exploitant dans certains cas de figure problématiques. Ces fonds permettraient notamment de financer la surveillance et le maintien en sécurité des installations, les interventions en cas d’accident ou de pollution ou la remise en état du site après exploitation par exemple.
L’obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées des installations a été modifiée par le décret n°2012-633 du 3 mai 2012.
En effet, précédemment, les installations visées étaient principalement les centres d’enfouissement de déchets, les carrières et les installations relevant du régime SEVESO.
Avec ce nouveau décret, certaines installations soumises à autorisation seront obligées de constituer des garanties financières. Suivant les rubriques concernées, deux échéances existent pour le démarrage de la constitution des garanties financières :
– 1er juillet 2012,
– 1er juillet 2017.
Ce décret sera accompagné de plusieurs arrêtés précisant notamment :
- les modalités de détermination du montant des garanties financières ;
- la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières ;
- la constitution de garanties financières ;
- les mesures de gestion.
En effet, les formules de calcul forfaitaire du montant de référence des garanties financières de mise en sécurité des installations ont été modifiées. Elles reposeront désormais sur les principaux facteurs suivants :
– coûts liés à la gestion du chantier,
– coût des mesures de gestion des produits dangereux et des déchets présents sur le site,
– montant relatif à la neutralisation des cuves enterrées présentant un risque d’explosion ou d’incendie après vidange,
– montant relatif à la limitation des accès au site (clôture, panneaux d’interdiction d’accès),
– montant relatif au contrôle des effets de l’installation sur l’environnement (piézomètres, analyses de la qualité des eaux, diagnostic de pollution des sols),
– montant relatif au gardiennage du site ou tout autre dispositif équivalent.
