Le bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) permet pour une organisation d’évaluer la quantité totale annuelle de GES émise par ses activités. L’outil de comptabilisation Bilan Carbone® permet de réaliser ce bilan des émissions de gaz à effet de serre mais n’est pas le seul. Ce bilan est rendu obligatoire par l’article 75 de la loi ENE (Grenelle II) pour les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants ainsi que pour les établissements publics de plus de 250 personnes et les établissement privés de plus de 500 personnes. Les organisations concernées devaient l’effectuer avant le 31/12/2012 et devront le mettre à jour tous les 3 ans.
Exprimé en tonne équivalent carbone, le bilan des émissions en GES est divisé 3 niveaux de périmètre. Chaque périmètre, défini par la norme ISO 16 064, permet d’établir les différentes catégories d’émissions engendrées par les activités d’une organisation. Ces périmètres aussi appelés scope, se définissent de la manière suivante :
– le scope 1 concerne les émissions directes de GES provenant des sources détenues ou contrôlées par l’organisation : combustion d’énergie ou de carburant, fuites de fluides frigorigènes, bétails, biomasse liées aux activités sur les sols ou l’exploitation forestière,
– le second périmètre ou scope 2 inclus le scope 1 et concerne également les émissions indirectes induites par la production d’énergie pour les activités de l’organisation telles que de l’électricité, du froid ou de la vapeur,
– le scope 3 concerne les émissions indirectes non comprises dans le scope 2 mais qui sont liées aux postes d’émissions situés en amont et en aval de la chaine d’activité de l’organisation comme le fret, les achats de matière première ou de service, les déplacements professionnels, les immobilisations de bien, …
Le choix règlementaire français issu du décret d’application n° 2011-829 du 11 juillet 2011 précise que les émissions directes ou indirectes comprise dans le scope 2 doivent obligatoirement être incluse dans le bilan d’émissions de GES de l’organisation. Toutefois, ce décret indique deux distinctions, tout d’abord que les émissions directes dont les sources sont sous contrôle de l’organisation mais n’appartenant pas à cette dernière ne sont pas obligatoirement à inclure au scope 1 dans le bilan de l’organisation mais aussi que les émissions liées au transport et à la distribution d’énergie sont à ajouter à celle de la production du scope 2.
Le scope 3 ne fait pas partie de l’obligation réglementaire mais est néanmoins recommandée par le Pôle de Coordination National sur les Bilans de GES, il est nécessaire pour engager une démarche pertinente de réduction des émissions de GES d’une organisation, notamment au travers de la méthode Bilan Carbone®.
