En décembre 2021 a été adressé un avis par la Commission européenne au gouvernement français. Cet avis demande expressément aux autorités françaises de prévoir une participation du public préalablement à la délivrance des autorisations d’urbanisme concernant les projet individuels s’implantant dans le périmètre de certaines installations SEVESO, qui sont des sites industriels classés en raison de leurs risques d’accidents majeurs, afin de se conformer pleinement à la directive SEVESO 3 du 4 juillet 2012.
C’est ainsi que depuis le 1er janvier 2025, 3 années plus tard, les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées dans le périmètre d’un établissement classé SEVESO doivent faire l’objet d’une procédure de participation du public selon un décret publié le 31 décembre 2024 au Journal Officiel.
Le décret prévoit que toute demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, etc.) située dans le périmètre des établissements SEVESO doit faire l’objet d’une procédure de participation du public, par voie électronique, organisée par le maire ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou bien par le préfet lorsque le permis est délivré au nom de l’état. Cette procédure permet aux citoyens et aux associations de prendre connaissance des projets et de faire part de leurs observations. L’objectif est d’assurer une meilleure prise en compte des préoccupations locales relatives à la sécurité, à la santé et à l’environnement.
Le texte précise également les modalités pratiques de cette consultation, qui doit être menée avant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Les documents relatifs à la demande d’autorisation, ainsi que les informations sur les risques associés à l’activité SEVESO, doivent être mis à disposition du public. Un registre de concertation est ouvert pour recueillir les avis et remarques des habitants. Ces retours seront ensuite pris en compte dans l’examen du projet.
Ce décret s’inscrit dans une démarche visant à concilier développement urbain et sécurité industrielle, en assurant une meilleure information des citoyens et une gestion plus transparente des risques liés aux sites SEVESO.
