L’article L.512-11 du Code de l’Environnement introduit dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement un nouveau régime : la déclaration avec contrôle périodique (DC). Ce régime concerne 39 rubriques. Les installations situées sur un site soumis à autorisation ou à enregistrement ne sont pas concernées par ce contrôle.
Les exploitants concernés ont l’obligation de faire procéder à un contrôle de leurs établissements tous les 5 ans (sauf cas particulier), leur permettant de s’assurer que leurs installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation et de prendre, le cas échéant, les mesures correctrices nécessaires.
Le contrôle porte sur les dispositions réglementaires définies par les arrêtés ministériels de prescriptions générales pour chaque rubrique.
Après une visite des installations, l’organisme de contrôle remet un rapport à l’exploitant, présentant les résultats et précisant les points de non conformité.
Le fait de ne pas faire réaliser le contrôle périodique sera puni d’une contravention de 5ème classe (1.500 euros d’amende).
Les organismes de contrôle sont agrées par le ministre chargé de l’écologie, une accréditation sur la base de la norme NF EN ISO 17020 étant exigée afin de s’assurer de leur compétence technique et de leur indépendance vis-à-vis des exploitants. A ce jour, 29 organismes ont leur habilitation.
ALPHARE est en cours de demande d’accréditation auprès du COFRAC pour la réalisation de ces inspections pour une grande partie des rubriques à DC.
