Le contrôle périodique permet de vérifier que les installations soumises à déclaration sont conformes aux prescriptions réglementaires.
Les contrôles doivent être réalisés par des organismes disposant d’un agrément ministériel et porte sur des points spécifiquement prévus par le code de l’environnement, et propre à chaque rubrique concernée.
L’exploitant d’installation peut choisir librement l’organisme agréé. L’agrément est sectoriel, il faut donc vérifier que l’organisme choisi a bien reçu l’agrément pour le groupe de compétence (ex Groupe 3 « Gaz et liquides inflammables »).
La société ALPHARE-FASIS, basée à Blagnac (Toulouse) riche d’une longue expertise dans le domaine des installations classées, est agréée.
Retrouvez la liste des organismes agréés par le Ministère de l’Ecologie, et le détail des agréments par type d’ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) en cliquant ICI.
Quelle est la fréquence des contrôles ?
Le contrôle doit être effectué tous les cinq ans maximum, mais la périodicité est portée à dix ans maximum pour les installations certifiées ISO 14001. Les ICPE exploitées par des entreprises enregistrées sous le référentiel EMAS (système européen de management environnemental et d’audit) sont dispensées de contrôle, sous réserve que la déclaration environnementale établie par cette organisation couvre la conformité des installations classées à la réglementation.
Il faut noter également que pour les installations nouvellement déclarées, un premier contrôle doit être réalisé dans les 6 premiers mois suivant leur mise en service.
Autre exemple de cas particulier, dans le cas d’un changement de la nomenclature ou une diminution d’activité, qui engendre un déclassement du site, la première visite doit avoir lieu dans les 5 ans.
Il existe d’autres cas spécifiques. N’hésitez donc pas à consulter un organisme agréé pour connaître le délai dont vous disposez pour faire contrôler votre installation.
63 catégories d’installations soumises à des contrôles périodiques
- 1185 Gaz à effet de serre
- 1413 Gaz naturel ou biogaz, sous pression (installation de remplissage de réservoirs …)
- 1414 Gaz inflammables liquéfiés (installation de remplissage ou de distribution)
- 1434 Liquides inflammables ou combustibles (installation de remplissage ou de distribution)
- 1435 Stations-services
- 1436 Liquides combustibles (stockage ou emploi)
- 1510 Entrepôts couverts
- 1511 Entrepôts frigorifiques
- 2101 Bovins (Etablissements d’élevage, vente, …)
- 2111 Volailles (Etablissements d’élevage, vente, …)
- 2160 Silos et installation de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y les stockages sous tente ou structure gonflable
- 2220 Alimentaires (préparation ou conservation de produits) d’origine végétale
- 2345 Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements
- 2351 Teinture et pigmentation de peaux
- 2415 Installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés 2510 Exploitation de carrière (uniquement 2510-6)
- 2550 Fonderie (fabrication de produits moulés) de plomb et alliages
- 2551 Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages ferreux
- 2552 Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages non ferreux
- 2560 Travail mécanique des métaux
- 2561 Production par trempe 2562 Bains de sels fondus (chauffage et traitements industriels par l’intermédiaire de)
- 2563 Nettoyage-dégraissage de surface quelconque (avec liquide à base aqueuse)
- 2564 Nettoyage, dégraissage, décapage de surface (métaux, matières plastiques) avec des solvants 2565 Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces
- 2566 Décapage thermique
- 2567 Galvanisation, étamage ou revêtement métallique
- 2570 Email
- 2710 Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets
- 2711 Installations de transit, regroupement ou tri de déchets d’équipements électriques et électroniques
- 2716 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inerte
- 2718 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux
- 2781 Installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute
- 2791 Installation de traitement de déchets non dangereux
- 2792 Installation de méthanisation de déchets de PCB
- 2793 Installation de méthanisation de déchets de produits d’explosifs
- 2795 Installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dangereuses
- 2910 Combustion à l’exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771
- 2921 Refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air
- 2930 Ateliers de réparation et d’entretien de véhicule et engins à moteur
- 2940 Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile …)
- 2950 Traitement et développement des surfaces photosensibles à base argentique
- 4110 Toxicité aiguë catégorie
- 1 4210 Explosifs (fabrication, manipulation…)
- 4220 Explosifs (stockage)
- 4310 Gaz inflammable
- 4330 Liquides inflammables catégorie 1 4331 Liquides inflammables catégorie 2 ou 3
- 4510 Dangereux pour l’environnement aquatique 1
- 4511 Dgx pour l’environnement aquatique 2 4610 Mention de danger EUH014
- 4701 Nitrate d’ammonium
- 4702 Engrais solides
- 4710 Chlore
- 4714 Formaldéhyde
- 4718 Gaz inflammable Liquéfiés cat 1 ou 2
- 4734 Produits pétroliers
- 4735 Ammoniac
- 4736 Trifluorure de bore
- 4738 Pipéridine
- 4739 Bis (2-dimethylaminoéthyl) (méthyl)amine
- 4740 3 (2-Ethylhexyloxy) propylamine
- 4741 Hypochlorite de sodium
- 4745 Tétrahydro-3,5-diméthyl- 1, 3, 5, thiadiazine-2-thione
- 4755 Alcools de bouches
