Le décret (n°2013-374)
Le décret du 2 mai 2013 définit les règles qui régissent l’ordonnance (n°2012-7) du 5 janvier 2012. Elle génère également une modification du chapitre II de la directive (n°2010/75/UE) relatives aux différentes réglementations des installations classées pour la protection de l’environnement orientées vers les émissions industrielles. Les exploitants d’installations classées doivent dorénavant se référer au nouveau décret.
Les changements liés au décret
– Les dispositions en matière de protection des sols et de remise en état sont renforcées.
– Le rôle des documents BREF (Best REFerence Documents) est également renforcé
– L’introduction des activités visées par la directive directement dans la nomenclature avec des numéros en 3000
– Le déclenchement du réexamen des conditions d’autorisation.
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