Les dossiers à fournir – dossier de déclaration – étude d’impact
Qu’il s’agisse d’un projet d’implantation ou d’extension, l’exploitant doit présenter un dossier de déclaration du projet à la sous-préfecture de la région/ commune concernée par la réalisation du projet. Suivant ce dossier de déclaration soumise à la Sous-préfecture, une demande d’autorisation pour la réalisation du projet doit être déposée à la Préfecture du département concerné par le projet. Cette demande doit être complétée par l’étude d’impact que le projet pourrait avoir sur l’environnement. Après le dépôt, elle sera visée par le CODERST et sera soumise à une enquête publique et ce pendant une année.
Code de l’urbanisme et installations classées
Selon l’article R431-20 du Code de l’Urbanisme, il est important de mentionner dans la demande de permis de construire du bâtiment d’élevage une date qui justifie soit le dépôt de la déclaration faite à la Sous-préfecture soit le dépôt de la demande d’autorisation faite à la Préfecture. Toujours suivant les codes de l’urbanisme pour les installations classées, selon l’article L425-10 du Code de l’Urbanisme, les projets de construction ou d’extension de bâtiments d’élevage qui ont été autorisés les permis de construire sont accordés mais ne peuvent être exécutés qu’après les rapports faits lors des enquêtes publiques.
Où implanter le bâtiment classé
Suivant les règles des installations classées, les bâtiments d’élevage et agricole doivent être placés à plus de 200 mètres des zones de baignades publiques, à plus de 100 mètre des zones habitées dont les maisons, les campings agréés, les écoles etc. à plus de 35 mètres des bords de cours d’eau, de toute sorte de puits destinés à l’eau potable etc.
