Les rubriques de la nomenclature des installations classées sont modifiées par le Décret n° 2012-384 du 20 mars 2012.
Quatre nouvelles rubriques sont créées. Elles concernent :
- les toxiques présentant des effets graves pour la santé (rubrique 1132),
- le captage de flux de CO2 (rubrique 2960),
- le stockage géologique du CO2 à des fins de lutte contre le réchauffement climatique (rubrique 2970),
- le traitement et la transformation en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d’aliments pour animaux (rubrique 3642).
Trois rubriques sont modifiées :
- la rubrique 1523 :
- extension du champ de la rubrique aux mélanges à teneur en soufre supérieure à 70 %,
- distinction entre fabrication (à autorisation sans notion de seuil) et transformation ou distillation (à autorisation lorsque la quantité susceptible d’être présente dans l’installation est supérieure à 2,5 t),
- la rubrique 2711 :
- le désassemblage et la remise en état d’équipements électriques et électroniques mis au rebut ne sont plus classés,
- abaissement du seuil de déclaration à 100 m3 au lieu de 200 m3,
- la rubrique 2711 pour tenir compte du nouveau classement des utilisations confinées d’OGM,
- les rubriques 2221, 2780 et 2710 pour introduire le régime de l’enregistrement.
