La première apparition du statut de l’enregistrement dans la nomenclature des installations classées remonte à 2010. Celui-ci est également appelé statut à autorisation simplifiée. Il vise à alléger la procédure d’autorisation pour certaines installations relatives à des secteurs ou à des technologies dont les enjeux environnementaux et les risques sont bien connus.
Le contenu d’un dossier d’enregistrement est défini au travers des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l’environnement. Une pièce maitresse de ce dossier est constituée par la justification de la conformité réglementaire à l’arrêté de prescriptions générales. En effet, la publication d’un arrêté de prescriptions générales est nécessaire à l’entrée en vigueur d’un régime d’enregistrement d’une rubrique de la nomenclature. Des aménagements aux prescriptions de l’arrêté peuvent être demandés par le pétitionnaire. Dans ce cas, conformément à l’article R.512-46-5, la nature, l’importance et la justification de ces aménagements doivent être jointes à la demande.
Cette procédure peut basculer en procédure d’autorisation suivant le contexte dans lequel se situe le projet. Trois critères peuvent être à l’origine de ce basculement :
- la sensibilité du milieu au regard de la localisation du projet et notamment I ’occupation des sols existants et les zones à forte densité de population,
- le cumul d’incidences avec d’autres projets,
- l’importance des aménagements (dérogations ou solutions alternatives…) aux prescriptions qui lui sont applicables proposés par le demandeur.
L’intérêt de cette procédure réside dans sa simplicité et sa durée. Comparativement au régime de l’autorisation, la procédure d’enregistrement dure maximum 5 mois contre 12 mois minimum. Cela s’explique par une consultation du public dont les délais de procédures sont simplifiés, par l’absence de consultation des autres services de l’Etat (uniquement la DREAL), par l’absence de passage au CODERST (sauf dans le cas d’aménagements particuliers demandés par le pétitionnaire). Le principal inconvénient réside dans le risque de basculement dans la procédure d’autorisation. Celui-ci peut se produire à plusieurs stades de la procédure même lorsqu’elle est bien avancée. Sur un plan plus technique, les prescriptions de l’enregistrement peuvent être plus sévères que celles d’une installation soumise à autorisation.
