Les dispositions applicables aux MMRI figurent dans l’article 7 de l’arrêté du 4 octobre 2010. Celui-ci est “applicable aux mesures de maîtrise des risques, c’est-à-dire aux ensembles d’éléments techniques et/ou organisationnels nécessaires et suffisants pour assurer une fonction de sécurité, faisant appel à de l’instrumentation de sécurité“. Ces dispositions concernent les MMRI visées par l’article 4 de l’arrêté du 29 septembre 2005 et ne concernent que les installations SEVESO (seuils haut ou bas).
Pour mémoire, pour être valorisées dans une étude de dangers, les MMR doivent répondre aux conditions fixées par l’article 4 de l’AM du 29/09/2005.Elles “doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en œuvre en adéquation avec celle des événements à maîtriser, être testées et maintenues de façon à garantir” dans le temps le niveau de probabilité défini.
Un état initial des équipements techniques contribuant à ces MMRI doit être réalisé. A l’issue de cet état initial, un programme de surveillance des équipements contribuant à ces MMRI doit être élaboré. Ce dernier prévoit un plan de surveillance.
Par décision du 2 août 2011, le Guide méthodologique pour la gestion et la maitrise du vieillissement des mesures de maitrise des risques instrumentées (MMRI) – DT 93 de juillet 2011 est reconnu par le ministère en charge de l’environnement au titre du cinquième alinéa de l’article 7 précité.
Il permet :
- de définir la notion de MMRI “dont la défaillance n’est pas susceptible de remettre en cause de façon importante la sécurité” et qui ne sont pas visées par l’AM du 4 octobre 2010,
- d’établir l’état initial, le programme de surveillance et le plan de surveillance.
Les échéances réglementaires sont les suivantes :
- Pour les équipements contribuant aux MMR visées mis en service avant le 1er janvier 2011 :
– l’état initial est réalisé avant le 31 décembre 2013,
– le programme de surveillance est élaboré avant le 31 décembre 2014, - Pour ceux mis en service avant le 1er janvier 2011 l’état initial et le programme de surveillance sont réalisés au plus tard douze mois après la mise en service.
Pour les MMRI dont il apparaît lors de l’état initial qu’elles n’ont jamais fait l’objet d’un contrôle de bon fonctionnement, un tel contrôle est réalisé avant le 30 juin 2014.
